Comment participer à l'élaboration du projet conjointement avec le maître d'oeuvre ou l'entreprise du futur chantier

LE CONSTRUCTEUR DE MAISONS INDIVIDUELLES (CMI)

Statut: Le code de la construction les assimile à des constructeurs, et les soumet donc aux mêmes droits et obligations; en effet, est réputé constructeur de l'ouvrage: tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage; toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire; toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Les constructeurs de maisons individuelles agissent en qualité de maître d'oeuvre pour tout ou partie de la construction de la maison. La qualité précise de ces constructeurs doit être mentionnée aux conditions particulières du contrat souscrit.

Quelles garanties doit-il présenter?

Le constructeur de maison individuelle doit souscrire une assurance vous offrant la garantie de livraison: vous êtes ainsi certain de disposer de votre maison au prix convenu, et dans les délais prévus par le contrat. Si le constructeur de maisons individuelles ne peut honorer lui-même son engagement, il doit désigner la personne ou la société qui achèvera les travaux à sa place.

Il doit également, dans le cadre d'un contrat de construction avec fourniture de plan, présenter une garantie de remboursement, pour le cas où le contrat serait rompu notamment dans le cas d'un refus de permis de construire, ou d'un défaut de financement. Le constructeur doit être cautionné par un établissement financier (garantie bancaire) qui s'engage en cas de dépôt de bilan du constructeur, à terminer la construction aux prix et qualité prévus au contrat. Sachez que les plafonds de garantie sont normalement illégaux.

Quelles assurances doit-il présenter?

Le CMI est soumis aux mêmes obligations d'assurance que le constructeur simple. Il est donc tenu de posséder une assurance responsabilité décennale pour les travaux qu'il effectuera. Le constructeur de maisons individuelles a, de même, l'obligation de s'assurer pour les dommages qu'il pourrait causer aux tiers. Il doit donc souscrire une assurance en responsabilité civile.

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