Conseil achat maison, le saviez-vous?

Première accession à la propriété

Le gouvernement poursuit l'objectif d'une France de propriétaires souhaitée par le Président de la République. Pour atteindre cet objectif, Benoist Apparu a préparé en concertation avec l'ensemble des acteurs du logement une réforme simple et efficace de l'accession à la propriété qui entrera en vigueur au 1er janvier 2011. Plus simple, cette réforme ne retient que trois dispositifs, correspondant aux grandes étapes du cycle d'achat des primo-accédants: Le Plan d'Epargne Logement, qui encourage l'effort d'épargne, permettant d'en réduire le coût sans nuire à son attractivité.

Le nouveau PTZ + qui accompagnera le déclenchement de l'acte d'achat. Il résulte de la fusion du Pass-Foncier, du PTZ actuel et du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt. LE PTZ+ propose des montants et des durées de prêts supérieurs. Il sera universel pour les primo-accédants, sans condition de ressources. Les aides personnelles au logement APL-AL Accession seront maintenues pour mieux sécuriser la solvabilité des familles face aux accidents de la vie. Plus efficace, la réforme cible les aides sur les priorités de la politique du logement: dans le neuf en zones tendues pour soutenir la construction et dans l'ancien en zones détendues pour revitaliser les centres-bourgs. Tout en encourageant la performance énergétique. La réforme participe à l'effort de réduction des dépenses publiques. Le coût du dispositif devrait atteindre 2,6 Md€ pour une efficacité maximisée

Caractéristiques de la location-accession.

Cette formule permet à un locataire de devenir propriétaire d'un bien immobilier au bout d'un certain laps de temps prévu dans le contrat. Pendant toute la période de location, le locataire paye un montant correspondant aux loyers dus au titre de la jouissance du bien (c'est la fraction locative) auquel s'ajoute la fraction acquisitive correspondant au paiement anticipé du prix de vente. Au terme de la période de jouissance, le locataire doit faire un choix: soit il achète le bien, soit il renonce. S'il achète, le prix de vente est diminué du montant déjà versé pendant la location. S'il renonce, le bailleur doit lui restituer le montant de la fraction acquisitive déjà versée, déduction faite d'une indemnité. Attention: les sommes versées au titre de la fraction locative sont conservées par le propriétaire dans tous les cas et ne viennent pas en déduction du prix de vente.

Qui peut en bénéficier?

Le locataire d'un immeuble achevé ou en construction, à condition que le logement soit à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel). Un prêt social a par ailleurs été mis en place, le PSLA (Prêt Social de Location-Accession), qui ne concerne que les logements neufs. Il est impératif que l'accession à la propriété ne dépende pas du bon vouloir du propriétaire mais soit prévue dès le début comme une option réservée au locataire accédant.

Quels sont les avantages?

Le locataire n'a aucun apport personnel immédiat à verser. Pendant toute la durée de la location (période dite de jouissance), il paye une redevance comprenant le loyer proprement dit et un acompte mensuel sur le prix du logement. La redevance peut être révisée si le contrat le prévoit. Cette révision ne peut être supérieure à la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Pour en savoir plus, consultez le site de l'Insee.

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